Document d’information sur l’assurance des dépôts

La limite maximale de couverture de l’’assurance s’élève

à 100 000 EUR par déposant unique pour tous ses dépôts détenus par Revolut Bank UAB*.

Si vous avez plusieurs dépôts auprès de Revolut Bank UAB,

tous vos dépôts détenus par Revolut Bank UAB sont regroupés et la limite de couverture de 100 000 EUR s’applique au montant total de vos dépôts*.

Si vous avez un compte joint avec une ou plusieurs autre(s) personne(s),

la limite de 100 000 EUR s’applique individuellement pour chaque déposant**.

La période maximale pendant laquelle l’indemnité d’assurance des dépôts doit être payée, si Revolut Bank UAB ne respecte pas ses obligations,

est de 7 jours ouvrables***.

La devise de paiement de l’indemnité d’assurance des dépôts est :

L’euro.

Coordonnées :

(Entreprise Publique « Deposit and Investment Insurance », Adresse : Savanorių av. 5, LT-03116, Vilnius, Téléphone : +370 5 213 5657, Fax : +370 5 213 5546, E-mail : [email protected])

Plus d’informations détaillées :

www.iidraudimas.lt.

Cas où les dépôts ne sont pas couverts par l'assurance

Veuillez noter que conformément à l'article 3(2) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs de la République de Lituanie, l'assurance des dépôts ne couvre pas (les dépôts des entités spécifiées ne feront pas l'objet d'une assurance des dépôts, quelle que soit la législation du pays dans lequel ces entités sont constituées) :

1.1. les dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur propre nom et pour leur propre compte ;

1.2. les fonds propres ;

1.3 les dépôts en lien avec une condamnation pénale en matière de blanchiment d'argent ;

1.4 les dépôts d'institutions financières ;

1.5 les dépôts de sociétés de gestion ;

1.6. les dépôts de sociétés de courtage financier ;

1.7. les dépôts dont l'identité des propriétaires n'a pas été établie (dépôts détenus sur des comptes anonymes et codés) ;

1.8. les dépôts de compagnies d'assurance et de réassurance, ainsi que les dépôts de compagnies d'assurance et de réassurance établies dans d'autres États membres et pays tiers ;

1.9. les dépôts d'organismes de placement collectif ;

1.10. les dépôts de fonds de pension ;

1.11. les dépôts des institutions et organismes publics et municipaux tels que définis dans la loi sur la fonction publique de la République de Lituanie, à l'exception des fonds appartenant à d'autres personnes, détenus dans les comptes de dépôt de ces institutions et organismes ;

1.12. les dépôts de la Banque de Lituanie ;

1.13. les titres de créance et les dettes émises par le participant au système de garantie des dépôts lui-même, liés à ses acceptations et billets à ordre ;

1.14. la monnaie électronique ni les fonds reçus par les institutions de monnaie électronique de la part des détenteurs de monnaie électronique en échange de monnaie électronique.

Cas où l'indemnisation de l'assurance des dépôts est soumise à des restrictions de paiement

Veuillez noter que conformément à l'article 8 de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs, les paiements d'indemnisation d'assurance pour les dépôts ne seront pas effectués :

2.1. pour les dépôts, fonds, monnaies, titres et dettes, qui ne font pas l'objet d'une assurance des dépôts conformément à l'article 3(2) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs ;

2.2. aux déposants pour les dépôts sur un compte sur lequel aucune opération de dépôt n'a eu lieu dans les 24 mois précédant la date de l'événement d'assurance des dépôts et dont le montant du dépôt détenu est inférieur à 10 euros ;

2.3. aux déposants ou à d'autres personnes qui ont droit à une indemnisation d'assurance des dépôts et qui ont été condamnés pour blanchiment d'argent et/ou financement du terrorisme en lien avec l'illégalité de l'acquisition d'argent détenu en tant que dépôts.

Cas où le paiement de l'indemnité d'assurance pour les dépôts est différé

Veuillez noter que conformément à l'article 7(4) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs, le paiement de l'indemnisation d'assurance pour les dépôts sera différé, lorsque :

3.1. il existe un manque de données justifiant le droit du demandeur à l'indemnisation d'assurance pour les dépôts ou si le dépôt fait l'objet d'un litige juridique ; jusqu'à ce que les données justifiant le droit à l'indemnisation d'assurance pour les dépôts soient fournies ou jusqu'à ce que la décision finale du tribunal soit appliquée pour résoudre le litige de dépôt ;

3.2. le droit d'accès du déposant au dépôt est limité dans les cas et dans les conditions prévues par la loi ; jusqu'à ce que ces limitations soient levées ;

3.3. aucune opération liée aux dépôts n'a eu lieu dans les 24 mois précédant la date de l'événement d'assurance des dépôts ; jusqu'à trois mois après la date de l'événement d'assurance des dépôts ;

3.4. la compagnie d'assurance reçoit de la part du participant du système de garantie des dépôts des informations relatives au montant de l'indemnité d'assurance pour les dépôts, qui dépassera 100 000 EUR pour les raisons indiquées à l'article 4(2) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs, et pour un montant supérieur à 100 000 EUR ; jusqu'à ce que les montants indiqués à l'article 4(2) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs soient clarifiés, mais au plus tard trois mois après la date de l'événement d'assurance des dépôts ;

3.5. le dépôt admissible est détenu sur un compte joint ou de dépôt ; jusqu'à ce que les montants appartenant à une personne spécifique sur un compte joint ou de dépôt soient clarifiés, mais au plus tard trois mois après la date de l'événement d'assurance des dépôts ;

3.6. le paiement d'une indemnité d'assurance pour les dépôts est effectué aux déposants d'une succursale établie dans un État membre d'accueil par un établissement de crédit établi en République de Lituanie en vertu de l'article 7(7) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs ; jusqu'à ce que l'administrateur du système de garantie des dépôts d'un État membre d'accueil confirme qu'il est prêt à payer une indemnité d'assurance pour les dépôts ;

3.7. le paiement d'une indemnité d'assurance pour les dépôts est effectué aux déposants d'une succursale établie en République de Lituanie par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre en vertu

de l'article 7(8) de la loi sur la garantie des dépôts et l’indemnisation des investisseurs ; jusqu'à ce que l'administrateur du système de garantie des dépôts d'un État membre du siège social, lorsque l'établissement de crédit qui a établi une succursale en République de Lituanie participe à ce système, fournisse à la compagnie d'assurance les informations nécessaires au paiement de l'indemnité d'assurance pour les dépôts et transfère le montant des fonds nécessaires au paiement de l'indemnité d'assurance pour les dépôts ;

3.8. le déposant ou toute autre personne qui a le droit de réclamer une indemnisation d'assurance pour les dépôts est accusé de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme en relation avec la légalité de l'acquisition de l'argent détenu en tant que dépôt ; jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la décision finale du tribunal.

Coordonnées :

(institution publique « Assurance des dépôts et des investissements » ; adresse : Savanorių av. 5, LT-03116, Vilnius ; téléphone : +370 5 213 5657 ; fax : +370 5 213 5546 ; e-mail : [email protected])

Plus d'informations détaillées :

www.iidraudimas.lt.